Remise de majorations 10%

La majoration de 10 % est systématiquement appliquée aux sommes non réglées le 15 du deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement de l'impôt. Dans certains cas, le comptable public peut lui accorder la remise de cette majoration.

Le modèle de lettre proposé est accompagné d'une notice explicative.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Marie-Caroline PERRIN

Avocat au Barreau de Versailles depuis 1994, les domaines d’activité de Me Marie-Caroline PERRIN sont le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des affaires. Titulaire d’une Maîtrise de Droit des Affaires et d’un DESS de Fiscalité, elle a été pendant 8 ans chargée d’enseignement en Droit Fiscal en licence de droit privé et en maîtrise de droit des affaires à PARIS X NANTERRE. Avant...

CONTENU DU CONTRAT

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