Convention d'assistance

DETAILS DU CONTRAT

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TARIF DU CONTRAT : 30 € H.T.

DERNIère mise à jour : 31-12-2009

Auteur : Me Bastien BERNARD

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Généralement utilisée dans des groupes de sociétés afin de partager et ainsi réduire les coûts et frais de structure, la convention d’assistance peut également être conclue entre sociétés sans aucun lien capitalistique. Elle peut être d'autant plus utile dans les petites sociétés.

L'assistance doit correspondre à une réalité économique et à des prestations réelles et sérieuses, dont l'exécution doit pouvoir être justifiée par les cocontractants. Il est donc nécessaire de la contractualiser à l'aide d'une convention d'assistance.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Me Bastien BERNARD

Avocat au barreau de Grasse, il exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il est également chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier. Il est titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède), et du DESS de Droit du Commerce International de M...