Revendication de biens

DETAILS DU CONTRAT

Revendication de biens en cas de dépôt de bilan d'un client

aperçu pdf

commander

TARIF DU CONTRAT : 15 € H.T.

CONTENU : 4 Documents

DERNIère mise à jour : 09-09-2009

Auteur : EXAFI

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

1- Guide
Présentation
Procédure
2- Déclaration de créances
3- Requête en revendication
4- Modèle de lettre recommandée

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

commander ce contrat

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il y a souvent des marchandises ou des biens qui sont physiquement chez l'entreprise défaillante. La propriété de ces biens peut ne pas avoir été transférée à l'entreprise défaillante dans le cas de mise à disposition gratuite ou de clause de réserve de propriété.

Pour faire valoir ses droits de propriété, le propriétaire doit exercer une action de restitution qui lui permettra de récupérer son bien ou en obtenir le paiement du prix.

La procédure détaillée est accompagnée de modèles de lettres et de formulaires.

A PROPOS DE L'AUTEUR

EXAFI

EXAFI regroupe des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes spécialisés dans les domaines : - externalisation comptable et financière, expertise comptable - audits, commissariat aux comptes-apports-fusions, due diligences - assistance aux entreprises en difficulté et procédures collectives, redressement pendant les périodes critiques Créé en 1997, EXAFI a fortement dével...

CONTENU DU CONTRAT

3 documents PDF (Pdf) lisible(s) par Acrobat Reader, Open office, Scribus...
1 document RTF (Rich Text Format) ayant pour avantage d'être lisible(s) par la majorité des traitements de textes