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TARIF DU CONTRAT : 25 € H.T.
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DERNIère mise à jour : 25-02-2010
Auteur : Cabinet BRM Avocats
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Cet accord s’applique à des sociétés qui, au cours de négociations ou pourparlers, seraient amenées à s’échanger des informations confidentielles. Il a pour objet de fixer les règles relatives à l’utilisation et à la protection de ces informations.
A PROPOS DE L'AUTEUR
Cabinet BRM Avocats
Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d'avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l'imagination et la sécurité juridique indispensables à la réussite de leur entreprise. BRM Avocats a développé une spécialité en droit de la propriété intellectuelle pour laquelle ses membres ont suivi une formation spécifi...
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