Commande et cession droits

DETAILS DU CONTRAT

Contrat de commande et de cession de droit d'auteur

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TARIF DU CONTRAT : 45 € H.T.

CONTENU : 1 Document

DERNIère mise à jour : 25-02-2010

Auteur : Cabinet BRM Avocats

LIVRAISON : téléchargement

SOMMAIRE

PREAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 - COMMANDE ET REALISATION
ARTICLE 3 - CESSION DE L’OEUVRE
ARTICLE 4 - CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 5 - GARANTIES
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE - LITIGES

NOS ENGAGEMENTS Plus d'informations

L'expertise de nos auteurs
La mise à jour continue des documents
La pertinence d'outils 100 % opérationnels
L'assistance de notre SAV par e-mail ou tél.
La sécurité des transactions

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Le Code de la Propriété Intellectuelle enferme à peine de nullité la cession des droits d’auteur dans des conditions très strictes.

Ce contrat envisage une cession complète des droits au profit de la personne qui a commandé l’œuvre et qui n’en est pas pour autant automatiquement devenu titulaire.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d'avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l'imagination et la sécurité juridique indispensables à la réussite de leur entreprise. BRM Avocats a développé une spécialité en droit de la propriété intellectuelle pour laquelle ses membres ont suivi une formation spécifi...